★★★★☆
4.1 étoiles sur 5 de 851 notes
La Convention européenne des Droits de l'Homme - de L.E. Pettiti, E. Decaux, P.H. Imbert (Broché) (Author)
Caractéristiques La Convention européenne des Droits de l'Homme
Les données suivantes contient les données utiles sur La Convention européenne des Droits de l'Homme
| Le Titre Du Fichier | La Convention européenne des Droits de l'Homme |
| Publié Le | |
| Traducteur | Alexandru Topaz |
| Numéro de Pages | 834 Pages |
| La taille du fichier | 67.00 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Allen Lane |
| ISBN-10 | 7734941305-VQE |
| Format de Document | EPub AMZ PDF FB2 OMM |
| Auteur | L.E. Pettiti, E. Decaux, P.H. Imbert (Broché) |
| ISBN-13 | 409-3395675962-KNM |
| Nom de Fichier | La-Convention-européenne-des-Droits-de-l'Homme.pdf |
Télécharger La Convention européenne des Droits de l'Homme Livre PDF Gratuit
Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les Protocoles nos 11 et 14 complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles nos 4 6 7 12 13
La Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales communément appelée Convention européenne des droits de lhomme ou CEDH est un traité international signé par les États membres du Conseil de lEurope 1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953
La Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953
Une Convention pour protéger vos droits et libertés La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités
2 QUE SAISJE La Convention européenne des droits de lhomme FREDERIC SUDRE Professeur agrégé des facultés de droit Université de Montpellier I Directeur de linstitut de droit européen des droits de lhomme IDEDH Neuvième édition mise à jour 32e mille
Les gouvernements signataires Membres du Conseil de lEurope Considérant la Déclaration universelle des Droits de lHomme proclamée par lAssemblee Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948